Depuis 2022, le marché du véhicule électrique connaît un essor considérable, avec la barre des 200 000 ventes franchie. Aujourd’hui, de nombreuses copropriétés installent des bornes de recharge sur leurs emplacements de parking. Bien que ces dispositifs soient utiles à l’ensemble des copropriétaires, il existe des cas où le syndic des copropriétaires pourrait s’opposer au droit à la prise.
Qu’est-ce que le « droit à la prise » ?
Le droit à la prise consiste en un dispositif mis en place par le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 dans le but d’accorder à chaque copropriétaire la possibilité de demander l’installation d’une borne de recharge sur le parking de leur immeuble. L’achat et les travaux relatifs à ce projet restent cependant à la charge du demandeur. Les immeubles construits depuis 1er janvier 2012 sont pré-équipés pour l’installation de bornes. Depuis le 11 mars 2021, les règles ont été renforcées. Au-delà de 10 places de stationnement, le parking d’un immeuble doit obligatoirement être pré-équipé à hauteur de 20 % de sa capacité. En revanche, un immeuble construit avant le 1er janvier 2012 n’a aucune obligation de pré-équipement. Le droit à la prise s’adresse spécifiquement à ce type de copropriétés. Grâce à ce dispositif, chaque propriétaire d’un véhicule électrique peut demander l’installation d’une borne de recharge individuelle ou collective sur le parking de la copropriété.
Comment faire valoir son droit à la prise ?
Pour faire valoir son droit à la prise par copropriétaire, le locataire de bonne foi doit savoir quoi faire si la copropriété refuse son installation, puis faire une demande d’installation de borne de recharge. Cette demande doit être envoyée au syndic de copropriété par courrier recommandé avec accusé de réception. À cette demande, le locataire joindra un descriptif détaillé des travaux à réaliser, et un plan d’installation. La demande sera ensuite présentée devant l’Assemblée Générale des Copropriétaires lors de la prochaine séance suivant sa date de réception. Toutefois, avant de faire sa demande d’installation, le locataire fera appel à un professionnel IRVE. Ce dernier est le seul à disposer des compétences nécessaires pour évaluer les travaux à effectuer et leur coût.
Le syndic peut-il s’opposer à l’installation d’une borne de recharge en copropriété ?
Le syndic des copropriétaires peut absolument s’opposer à l’installation d’une borne de recharge en habitat collectif sous certaines conditions. Afin de s’opposer à la demande du locataire, le syndic doit se saisir du tribunal judiciaire. Si le tribunal d’instance n’est pas saisi à la suite de la demande du locataire, ce dernier peut entamer ses travaux dans un délai de trois mois, comme il est prévu par l’article L111-3-8 du Code de la construction et de l’habitation. En théorie, le syndic de copropriété ne peut pas s’opposer à l’installation d’une borne de recharge sans présenter un motif sérieux et légitime. Le dispositif doit néanmoins être installé sur une place de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif, et disposer d’un système de comptage et de facturation individuel.
Les types d’installation possible en copropriété
Le copropriétaire peut choisir d’installer une borne de recharge individuelle, mais il se chargera seul du financement et de l’installation de celle-ci. Il pourra brancher sa borne sur son tableau électrique ou sur celui des parties communes. Le copropriétaire devra donc utiliser une borne capable de recueillir les informations concernant la consommation énergétique afin que le syndic puisse la facturer à l’utilisateur. Le copropriétaire peut aussi installer une borne collective pour que l’ensemble des habitants puisse profiter d’une solution de recharge électrique. Dans ce cas, le financement sera assuré par l’ensemble des copropriétaires, mais le syndic sera chargé du déploiement des points de charge. La borne collective est très intéressante en termes de coût.